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Comment les élèves seront-ils affectés dans un collège ? La carte scolaire.

Lorsque les élèves quittent l'école primaire, le collège dans lequel ils vont poursuivre leur scolarité est défini par la carte scolaire : Aujourd'hui ce collège de secteur est généralement celui qui est le plus proche du domicile. La refonte du Code de l'éducation de 2013 permet de modifier les règles qui étaient jusqu'à présent en vigueur afin d'affecter un élève : Un enfant pourrait désormais être affecté dans un autre établissement plus éloigné.

En effet, afin de renforcer la mixité sociale parfois trop faible dans les collèges, la Ministre de l'Education Nationale a annoncé en novembre 2015 l'expérimentation de nouveaux secteurs "multi-collèges". L'enjeu de la mixité sociale est que tous les établissements scolaires offrent les mêmes chances et les mêmes résultats. Pour cela l'Etat recherche une répartition plus égale de la réussite scolaire d'un collège à l'autre.


La carte scolaire :

Créée en 1965, l'objectif de la carte scolaire est de permettre l'affectation d'un élève dans un collège ou un lycée général ou technologique correspondant à son lieu de résidence.
Afin de permettre cette affectation, " le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges. Un secteur comporte un seul collège public, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 213-1 ou pour des raisons liées aux conditions géographiques."  [1]

Pour les collèges, la sectorisation relève de la responsabilité du conseil départemental :

le conseil départemental arrête après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves. [2]

Les élèves sont donc affectés automatiquement dans leur collège de secteur. Néanmoins certains élèves peuvent bénéficier d'une dérogation (c'est-à-dire être affectés dans un établissement autre que leur collège de secteur) :

Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement. [3]

Les motifs pouvant donnant accès à une dérogation sont [4] :
  • les élèves handicapés

  • les élèves bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé

  • les boursiers au mérite

  • les boursiers sociaux

  • les élèves dont un frère ou une sœur est scolarisé(e) dans l'établissement souhaité

  • les élèves dont le domicile, en limite de zone de desserte, est proche de l'établissement souhaité

  • les élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier

Il est précisé qu' " une attention particulière sera portée aux demandes visant à assurer la continuité des parcours pédagogiques linguistiques entre l'école et le collège."

Ces dispositifs d'affectation des élèves ne concernent que les établissements scolaires publics, les établissements privés sous contrat avec l'Etat ne sont pas tenus de prendre en compte la sectorisation pour recruter leur public.


Renforcer la mixité sociale dans les collèges :

70 collèges accueillent plus de 82 % de collégiens d’origine sociale défavorisée
70 collèges accueillent moins de 3 % de collégiens d’origine sociale défavorisée
700 collèges accueillent moins de 6 % de collégiens d’origine sociale très favorisée
700 collèges accueillent plus de 42 % de collégiens d’origine sociale très favorisée [5]

Forte de ce constat la Ministre de l'éducation nationale a annoncé, en novembre 2015, son désir de renforcer la mixité sociale au sein des collèges : "En République, c’est une nécessité, au fondement du sentiment d’appartenance à un projet collectif. À l’École, c’est une exigence car rien ne remplace l’expérience de l’altérité dans le chemin vers la citoyenneté. Lorsque la ségrégation scolaire tire vers le bas les élèves fragiles, lorsque la ségrégation sociale éloigne les valeurs républicaines de la vie quotidienne de trop d’élèves, la résignation n’est pas de mise." [5] Pour y parvenir, il est nécessaire de repenser la manière dont sont affectés les élèves. En effet le regroupement dans certains établissements scolaires d'élèves d'origine sociale défavorisée n'est souvent que le reflet des inégalités territoriales.

Afin que le mode d'affectation des élèves permette de renforcer la mixité sociale dans les collèges, le ministère s'appuie sur l'article L. 213-1 du Code de l'éducation qui indique :

Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.

En clair, cela signifie élargir un secteur de recrutement à plusieurs collèges afin de pouvoir couvrir des territoires socialement et économiquement variés. Des élèves issus de quartiers présentant une disparité sociale pourraient ainsi être affectés au sein d'un même collège, ce qui permettrait une plus grande mixité sociale. Les secteurs de recrutement deviennent alors des secteurs "multi-collèges".

Ce dispositif, possible depuis juillet 2013, a déjà été mis en place dans six départements (les Ardennes, le Cantal, la Meurthe et Moselle, le Morbihan, le Pas-de-Calais et les Yvelines), "cela représente au total douze secteurs [...] comprenant 38 établissements" [6]. La volonté du ministère est de l'élargir le dispositif, "à terme, on peut estimer que 200 secteurs pourraient être créés." [7]

Une expérimentation des secteurs multi-collèges a donc été annoncée à compter de la rentrée 2016 dans des départements volontaires.

Officiellement au nombre de 17, il semblerait plutôt qu'ils doivent être 20 à la rentrée prochaine: le Bas-Rhin, la Charente-Maritime, le Doubs, l'Eure-et-Loir, le Gard, la Haute-Garonne, la Haute-Savoie, la Haute-Loire, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre-et-Loire, la Loire, le Maine-et-Loire, la Marne, la Meurthe-et-Moselle, Paris, le Puy-de-Dôme, le Tarn, la Seine-Saint-Denis, la Vienne [8] [9].

Comment se passe l'affectation des élèves dans un secteur multi-collèges ?

Les règles d'affectation des élèves dans un secteur multi-collèges sont définies par la circulaire n° 2014-181 du 7-1-2015 relative à l'amélioration de la mixité sociale au sein des établissements publics du second degré. Elles s'appuient en premier lieu sur des choix formulés par les familles : " les familles seront invitées à classer par ordre de priorité tous les établissements du secteur pour leur demande d'affectation.". Cependant, cela ne saurait suffire pour assurer une réelle mixité dans les collèges, les familles pouvant avoir majoritairement le reflexe de choisir l'établissement qui était auparavant leur collège de secteur, ce qui conduirait à reproduire le schéma précédent, ou bien encore la majorité des demandes pouvant porter, en premier choix, sur un même établissement qui bénéficierait d'un plus grand prestige.

C'est pourquoi la circulaire définit des priorités afin de permettre aux autorités compétentes d'affecter les élèves :

Toutefois, si les capacités d'accueil d'un établissement ne permettent pas de donner satisfaction à toutes les demandes de premier rang, il convient alors de procéder à un examen attentif des demandes. Dans une telle situation, vous veillerez à donner satisfaction en priorité aux vœux formulés par les élèves souffrant d'un handicap, puis les élèves bénéficiant d'une prise en charge médicale à proximité de l'établissement.

Afin d'affecter les élèves ne relevant pas de ces deux priorités, vous définirez des critères permettant d'atteindre l'objectif de mixité fixé avec les partenaires, notamment en prenant en compte les élèves boursiers.

Afin de permettre à tous les élèves affectés dans un collège d'y accéder facilement, les établissement d'un secteur multi-collèges doivent être "situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains" [2] Le temps de transport nécessaire pour se rendre dans leur collège n'en sera pas moins sensiblement augmenté pour une partie des élèves. De plus, la possibilité pour certains parents de mettre en place avec leurs voisins du covoiturage afin de conduire et ramener leurs enfants serait souvent compromise, les enfants d'une même rue étant répartis dans deux ou trois collèges différents.

Les limites du dispositif :

  • Les établissements isolés et/ou ruraux où les élèves sont tributaires du ramassage scolaire ne peuvent pas entrer dans un tel dispositif. Pour qu'il puisse être mis en œuvre il faut obligatoirement une proximité géographique.
  • La carte scolaire, et donc la sectorisation, ne dépend pas du ministère ou des rectorats mais des conseils départementaux. Il faut donc que ces derniers aient la volonté de redéfinir le découpage de la carte scolaire de leurs départements et la volonté de mettre en place des secteurs multi-collèges pour que cela puisse se faire. Soumis à la pression de leurs élus et de leurs administrés, parfois d'un autre bord politique autre que celui de la majorité actuellement en place, les conseils départementaux peuvent parfaitement décider de ne pas adhérer à ce dispositif. En effet, si les secteurs multi-collèges sont une possibilité présentée dans l'article D213-1 du Code de l'éducation, celle-ci n'est pas une obligation. D'ores et déjà, la mise en place dans les départements pilotes à la rentrée 2016 semble, pour certains secteurs, compliquée. Plusieurs départements annoncent que l'expérimentation est repoussée pour la rentrée 2017 (Haute-Garonne, Haute-Savoie, Vienne). D'autres semblent avoir découvert leur participation à ce dispositif en même temps que la presse (Indre et Loire, Tarn). Or, rien ne pouvant se faire sans eux, le projet semble au point mort. [9]
  • La logique de cycle ne va pas faciliter la tâche des collèges concernés par ces secteurs "multi-collèges". En effet, le cycle 3, à cheval sur l'école primaire (CM1, CM2) et le collège (6e), va nécessiter de longs et nombreux temps de concertation entre les professeurs des écoles et les enseignants des collèges afin de répartir sur ces trois années les enseignements du cycle. Si, par exemple, trois écoles primaires sont rattachées, actuellement, à un même collège, cela veut dire que pour un secteur multi-collèges regroupant trois collèges neuf écoles primaires pourraient être concernées. Ce qui signifie que les enseignants de chacun de ces collèges devraient se concerter avec les professeurs des écoles des neuf écoles primaires. Cela semble aussi complexe que chronophage.
  • Les établissements privés sous contrat effectuent eux-mêmes le recrutement de leurs élèves et ne sont donc, à ce titre, pas concernés par ces mesures. On peut donc légitimement craindre que les parents, mécontents de l'affectation de leur enfant dans un établissement qui n'était pas leur premier choix, ne se retournent vers l'établissement privé le plus proche de leur domicile. Ce repli possible vers le privé concernerait alors majoritairement les foyers socialement favorisés qui auraient les moyens financiers de payer l'inscription dans un établissement privé, amplifiant ainsi un fait déjà avéré : la plus grande différence de mixité sociale est entre les établissements publics et ceux qui sont privés sous contrat. A la rentrée 2014, 51,1% des élèves scolarisés dans un collège privé sous contrat sont d'origine sociale favorisée contre 31,7% dans un collège public. A l'inverse, seulement 19,2% des élèves scolarisés dans un établissement privé sous contrat sont d'origine sociale défavorisée contre 41,3% dans un collège public. [10]
  • Une autre limite du secteur multi-collèges est qu'il vise à renforcer la mixité sociale seulement au secondaire, en oubliant la maternelle et le primaire. Entre un cinquième et un tiers des inégalités de réussite sont expliquées par l’environnement dans lequel l’enfant grandit, et notamment son école dès la petite enfance. Traiter ce problème implique d’accroître la mixité au sein des classes dès l'école maternelle. Au collège il est déjà bien tard et les écarts sont déjà très creusés. Il serait probablement bon de penser la mixité sociale dès le plus jeune âge.


Page mise à jour le 30 janvier 2016.


 [1] Article D211-10 du code de l'éducation. Modifié par DÉCRET n°2014-800 du 15 juillet 2014 - art. 1

[2] Article L213-1 du code de l'éducation. Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 18 (V)

[3] Article D211-11 du code de l'éducation. Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

[4] source : http://www.education.gouv.fr/cid5509/la-carte-scolaire.html

[5] source : http://www.education.gouv.fr/cid95191/renforcer-la-mixite-sociale-dans-les-colleges.html

[6] rapport d'information sur l'évaluation des politiques publiques en faveur de la mixité sociale dans l'éducation nationale. 1er décembre 2015.

[7] Rapport du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Année 2014.

[8] sont indiqués en italique les départements qui ne figuraient pas dans la liste initiale diffusée par le ministère en novembre 2015 et qui ont été ajoutés ultérieurement.

[9] http://www.lejdd.fr/Societe/Education/Carte-scolaire-ce-qui-pourrait-changer-dans-votre-departement-en-2016-ou-2017-767675

[10] Repères et références statistiques sur les enseignements, la formation et la recherche, publication de la Direction de l'Evaluation, de la Prospective et de la Performance. http://www.education.gouv.fr/cid57096/reperes-et-references-statistiques.html#Les élèves du second degré