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Et le privé sous contrat ?

Les établissements privés sous contrat sont pleinement concernés par la réforme du collège.

La loi Debré[1] indique clairement que « l’enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l’enseignement public » dans les établissements privés sous contrat. La réforme y sera donc appliquée, tant au niveau des dispositifs (accompagnement personnalisé/enseignement pratique interdisciplinaire) que des nouveaux programmes.

Les établissements privés sous contrat pourront, cependant, prendre des libertés quant à l'organisation des heures d'enseignement. Ils ne sont pas tenus de respecter la pause d'une heure trente le midi ni de limiter le nombre d'heures de cours à six heures en sixième :

Art. D. 332-4
II. - L’amplitude quotidienne ne dépasse pas six heures d’enseignement par jour pour les élèves de sixième, sauf dérogation accordée par le recteur d’académie en cas de contraintes spécifiques.
Une pause méridienne d’une durée minimale d’une heure trente minutes est assurée à chaque élève, sauf dérogation accordée par le recteur d’académie en cas de contraintes spécifiques.
III. – Dans ces établissements, les deux derniers alinéas du II ne sont pas applicables.[2]


Autre différence entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat : la préparation de l'organisation des enseignements. Si le rôle du conseil pédagogique est déterminant dans les collèges publics, permettant aux enseignants de participer à la répartition des heures entre les différents enseignants[3], le conseil d'établissement mis en place dans les établissements privés n'a qu'un rôle consultatif.

Art. D. 332-4
III. [...] dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, l’organisation des enseignements est fixée par le chef d’établissement en concertation avec les professeurs.
Ces derniers sont informés par le chef d’établissement des suites de cette consultation.
[2]


Demeure une inconnue : la carte des langues, dont dépend l'existence des classes bi-langues de continuité, et qui est annoncée pour décembre 2015, concernera-t-elle la totalité des établissements secondaires, privés sous contrat compris, ou seulement les établissements publics ? Si les établissements privés sous contrat ne sont pas strictement soumis à la carte des langues, il est probable que se multiplieront l'enseignement de langues telles que l'allemand, ou l'italien, dans les écoles primaires privées en CP, afin de pouvoir bénéficier de bi-langues de continuité en sixième.[4]


La réforme du collège a été accueillie favorablement par l'enseignement catholique, mais les responsables de ce dernier ont également souligné l'attachement des collèges privés à l'enseignement du latin et du grec[5]. Certaines dissensions sont apparues, notamment avec la prise de position de l'APEL (association de parents d'élèves de l'enseignement libre) des Maristes basée à Lyon[6] .

La réforme sera appliquée dans les établissements privés mais il apparaît d'ores et déjà que les mieux dotés financièrement d'entre eux envisagent de proposer un collège amélioré où les classes bi-langues, le latin, le grec, les sections européennes pourraient être maintenus grâce à une facturation aux optionnaires ou encore une hausse des frais de scolarité pour tous, créant ainsi des disparités sur le territoire. Reste à voir donc combien d'entre eux auront la possibilité et la volonté de ne pas appliquer tous les points prévus dans la réforme en maintenant, par exemple, des dispositifs supprimés par celle-ci.


Notes :
[1] Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959, version consolidée au 21 juin 2000
[2] Arrêté de 19 mai 2015
[3] La proposition du conseil pédagogique doit, cependant, être ensuite validée par le conseil d'administration de l'établissement. Si le conseil pédagogique ne parvient pas à se mettre d'accord, le chef d'établissement arbitrera.
[4] Voir notre rubrique sur le dispositif bi-langues.
[5] Collèges : le privé adopte la réforme... mais fait entendre sa différence, France info, 8 octobre 2015
[6] Malaise à l’Apel après la prise de distance des Maristes, Famille Chrétienne, 23 septembre 2015

Page mise à jour le 2 septembre 2016

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