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Loi de refondation de l'école

Le décret et l'arrêté de la réforme du collège, publiés le 20 mai 2015, visent à mettre en œuvre une partie de la loi de refondation de l'école.
Cette loi a été publiée au Journal Officiel plus d'un an et demi auparavant, le 9 juillet 2013. Elle est constituée de 89 articles et d'un rapport annexé, qui vise à présenter les orientations et les chantiers engagés dans le cadre de la refondation de l'école. Les articles ont force de loi, mais l'annexe n'a pas nécessairement de portée juridique. C'est pourquoi il sera distingué, sur cette page, ce qui relève de la loi et ce qui relève du rapport annexé à la loi.
Cette loi a une portée bien plus large que la réforme du collège : elle concerne tout
le système éducatif.
La réforme du collège ne couvre qu'un des aspects des nombreux chantiers ouverts par la loi de refondation*.
Le texte nous donne les grandes orientations en matière d'évaluation des élèves, de formation des personnels, de santé à l'école,...

Plusieurs arrêtés ont déjà été pris pour mettre en application certains points de la loi (par exemple l'arrêté du 24 juillet 2013 sur les cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège).
Plusieurs autres sont encore à venir, comme la réforme de l'évaluation des élèves.
La réforme du collège quant à elle change l'organisation des enseignements dispensés au collège, ce que l'on appelle la "grille horaire".

Prenons un exemple : l'accompagnement personnalisé (AP), ce sont les heures d'aide aux élèves.
Avec la réforme du collège, cet AP aura lieu sur les heures de cours et non en plus des heures de cours comme actuellement.
Cependant, rien dans la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République n'oblige à organiser les enseignements complémentaires (AP et EPI) sur les horaires des disciplines.
Ce décret et cet arrêté prennent ainsi des dispositions qui ne sont ni imposées ni empêchées par la loi et qui font encore débat aujourd'hui.
 
On peut donc se demander dans quelle mesure les choix qui ont été faits pour la réforme du collège était intégralement inscrits dans la loi de refondation.
Car en tant que décret et arrêté, ces textes doivent respecter l'esprit de la loi qui a été votée à l'assemblée nationale.

Or, cette réforme se met en place par étapes, par de nombreux textes de valeurs différentes (décrets, arrêtés, circulaires) qui sont publiés séparément dans un vaste calendrier.
Cela rend difficile la compréhension et la vision de l'ensemble de ces changements.

Cela complique également l'organisation d'un débat démocratique précis et constructif, qui prendrait en compte l'intégralité de la réforme.
Pour mieux discuter du décret et de l'arrêté de la réforme du collège de mai 2015, il faut donc distinguer ce qui est déjà inscrit dans la loi, et ce qui ne l'est pas.
 
Dans la suite de cette page, nous mettons en évidence les liens qui existent entre la loi de refondation et les décrets et les arrêtés qui définissent la réforme du collège.
Les textes officiels sont cités en italique. Dans les textes qui ont été modifiés, les parties abrogées sont barrées, les parties ajoutées sont soulignées.
 
 
 
 

En bref : dans quelle mesure la réforme du collège était-elle inscrite dans la loi de refondation ? 

Les points qui sont prévus par la loi et strictement mis en oeuvre par l'arrêté et le décret de mai 2015 :
- Le redécoupage des cycles (notamment le cycle regroupant le CM2 et la 6e, préconisé par le rapport annexé) et les programmes définis par cycles (article 34), sauf exception.
- La création d'enseignements complémentaires (articles 30 et 51, complétés par le rapport annexé).
- L'introduction de l'enseignement d'une première langue vivante en CP (dans le rapport annexé).
- La création de parcours : Enseignement Moral et Civique (EMC) (articles 41 et 45, et rapport annexé), Parcours d'Education Culturelle et Artistique (PEAC) (article 10 et rapport annexé), Parcours Individuel d'Information et de Découverte du Monde Professionnel (ex-PIIODMEP, renommé Parcours Avenir) (article 47 et rapport annexé).
- La suppression de l'option Découverte professionnelle (dans le rapport annexé).
- Les créations de postes (dans le rapport annexé).
 
Les points qui sont prévus par la loi et mis en oeuvre par l'arrêté et le décret avec des nuances sensibles :
- Le principe de la mise en place d'une marge d'autonomie est présent dans le rapport annexé à la loi de refondation. Les usages de cette marge sont bien plus larges (donc concurrentiels) dans l'arrêté de mai 2015 que dans ce rapport.
- Les enseignements transversaux et interdisciplinaires : sur la base du volontariat selon le rapport annexé à la loi, mais décidés par les instances dirigeantes des établissements selon l'arrêté de mai 2015.
- La continuité d'une langue autre que l'anglais entre le primaire et le collège : une continuité assurée selon la loi (article 39), et seulement possible selon l'arrêté de mai 2015.
- Les langues régionales : un enseignement favorisé par la loi (articles 30 et 40, ainsi que le rapport annexé), mais fragilisé par la fin programmée de la dotation horaire spécifique pour l'enseignement optionnel de langue et culture régionale.
 
Les points en plus : ceux qui ne sont pas prévus par la loi mais qui apparaissent dans les textes de mise en oeuvre :
- L'enseignement de la deuxième langue vivante à partir de la 5e (au lieu de la 4e jusqu'à présent).
- La suppression des sections bilangues hors continuité (c'est-à-dire le commencement d'une deuxième langue vivante en 6e). 
- La suppression des sections européennes.
- La réduction de la palette et des horaires des enseignements optionnels (qui deviennent des enseignements de complément). 
- La suppression de l'accompagnement éducatif dans les établissements hors éducation prioritaire.
 
Les points en moins : ceux qui sont prévus par la loi mais ne sont pas contenus dans les textes de mise en oeuvre publiés à ce jour :
- La lutte contre l'illettrisme et les difficultés en calcul est érigée en priorité par la loi, mais pas de renforcement des horaires de Français ni de Mathématiques dans l'arrêté
 
 

La réorganisation des cycles du collège 

Loi pour la refondation, article 34, modifiant l'article L.311-1 du Code de l'Education :

La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression annuelle régulière ainsi que des critères d'évaluation.

Le nombre de cycles et leur durée sont fixés par décret.

Dans l'enseignement primaire, l'évaluation sert à mesurer la progression de l'acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève.

Cette logique est aussi encouragée dans l'enseignement secondaire.

Pour assurer l'égalité et la réussite des élèves, l'enseignement est adapté à leur diversité par une continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au long de la scolarité.

Décret n°2013-682 du 24 juillet 2013, paru au Journal Officiel du 28 juillet 2013 :

Article 1 - Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie (partie réglementaire) du code de l'éducation est complété par une section IV ainsi rédigée :

Section IV

Les cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège

Art. D.311-10. - La scolarité de l'école maternelle à la fin du collège est organisée en quatre cycles pédagogiques successifs [...]

3° le cycle 3, cycle de consolidation, correspond aux deux années de l'école élémentaire suivant le cycle des apprentissages fondamentaux et à la première année du collège appelés respectivement : cours moyen première année, cours moyen deuxième année et classe de sixième ;

4° le cycle 4, cycle des approfondissements, correspond aux trois dernières années du collège appelées respectivement : classes de cinquième, de quatrième et de troisième.

 
La loi de refondation stipule que les cycles sont fixés par décret. Le décret du 24 juillet 2013 intègre la classe de 6e au cycle 3, et crée un cycle 4 regroupant les classes de 5e, 4e et 3e.
Le rapport annexé à la loi réclame un cycle commun au CM2 et à la 6e, pour une meilleure continuité pédagogique. Il demande également, paradoxalement, que l'école maternelle constitue un seul cycle afin de retrouver son unité. 
 
La réforme des programmes est liée à la refondation de l'Ecole de la République, donc à la réforme du collège. La plupart des programmes présentés depuis avril 2015 sont cycliques, comme le rend possible l'article L.311-1 du Code de l'Education modifié par la loi de refondation, en définissant une progression régulière et non plus annuelle ("La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression régulière ainsi que des critères d'évaluation," article L.311-1 du Code de l'Education).
 

La mise en place de l'Accompagnement personnalisé et de l'interdisciplinarité

Loi pour la refondation, article 51 :

L'article L.332-3 du même code [de l'Education] est ainsi modifié :
 
1° Les deuxième et dernière phrases sont ainsi rédigées :
 
A chacun d'entre eux, des enseignements complémentaires peuvent être proposés afin de favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et de faciliter l'élaboration du projet d'orientation mentionné à l'article L.331-7.
Au cours de la dernière année de scolarité au collège, ceux-ci peuvent préparer les élèves à une formation professionnelle et, dans ce cas, comporter éventuellement des stages contrôlés par l'Etat et accomplis auprès de professionnels agréés.

Arrêté du 19 mai 2015, article 4 :

I. - Pour les élèves de sixième, les enseignements complémentaires sont des temps d'accompagnement personnalisé.
II. - Au cycle 4, la répartition entre l'accompagnement personnalisé et les enseignements pratiques interdisciplinaires varie en fonction des besoins des élèves accueillis et du projet pédagogique de l'établissement. Chaque élève bénéficie chaque année de ces deux formes d'enseignements complémentaires. La répartition des volumes horaires entre l'accompagnement personnalisé et les enseignements pratiques interdisciplinaires est identique pour tous les élèves d'un même niveau.
 
 
Chaque enseignement pratique interdisciplinaire porte sur l'une des thématiques interdisciplinaires suivantes :
a) corps, santé, bien-être et sécurité ;
b) culture et création artistiques ;
c) transition écologique et développement durable ;
d) information, communication, citoyenneté ;
e) langues et cultures de l'Antiquité ;
f) langues et cultures étrangères ou, le cas échéant, régionales ;
g) monde économique et professionnel ;
h) sciences, technologie et société.
 
Le programme d'enseignement du cycle 4 fixe le cadre des contenus enseignés pour chacune de ces thématiques.
 
La loi de refondation requiert la création d'enseignements complémentaires, dont l'objectif est de favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et de faciliter l'élaboration du projet d'orientation.
 
L'arrêté distingue deux sortes d'enseignements complémentaires : l'Accompagnement personnalisé (AP) et les Enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI).
Il fait le choix de ne créer que de l'AP en 6e, et d'organiser de l'AP et des EPI au cycle 4.
La loi n'oblige pas à organiser les enseignements complémentaires sur des horaires disciplinaires hebdomadaires.
Mais les volumes horaires fixés dans l'annexe de l'arrêté indiquent que les enseignements complémentaires sont organisés sur les horaires disciplinaires. 
 
 
Loi pour la refondation, Rapport annexé :

Lutter contre l'illettrisme :

3,1 millions de personnes sont en situation d'illettrisme en France. Ce sont 3,1 millions de personnes qui ne maîtrisent plus la lecture, l'écriture, le calcul ni les compétences de base pour être autonomes dans des situations simples de la vie quotidienne, alors même qu'elles ont été scolarisées en France. Les conséquences pour celles qui sont concernées sont souvent dramatiques : licenciement, éloignement durable du marché du travail, désocialisation.
C'est pourtant un phénomène qu'il est possible de prévenir, à condition de donner une cohérence aux actions de tous les acteurs qui agissent dans le domaine. L'éducation nationale, les familles, les associations, les collectivités, chacun a un rôle dans la prévention de l'illettrisme. Il convient désormais de donner une impulsion nationale et d'accompagner la mise en cohérence du travail de tous les acteurs.
L'illettrisme demeure une réalité relativement méconnue, que les pouvoirs publics ont tardé à appréhender. Le Premier ministre a fait de la lutte contre l'illettrisme la grande cause nationale de l'année 2013. Le Gouvernement entend ainsi prendre la mesure d'un sujet qui suppose un engagement fort et une action concertée des ministères concernés.

 
La lutte contre l'illettrisme, les difficultés en calcul et le manque de maîtrise des compétences de base de la vie quotidienne est une priorité énoncée par le rapport annexé à la loi.
Mais l'arrêté du 19 mai 2015 ne prévoit pas un renforcement de l'enseigement du Français ni des Mathématiques, au contraire puisque l'Accompagnement personnalisé (AP) sera organisé sur les heures de cours (l'AP correspond actuellement à des heures en plus), et probablement en groupes de la taille d'une classe car tous les élèves devront bénéficier d'AP (contrairement à aujourd'hui).
 
 

Loi pour la refondation, Rapport annexé :

Le lycée connaît trop d'échecs : le taux de réussite au baccalauréat est en stagnation et le taux de diplômés de l'enseignement supérieur (44%) reste insuffisant au regard des pays comparables. L'objectif de 50% visé par la loi d'orientation de 2005 n'est pas atteint.

Le lycée français est, en outre, un des plus coûteux et des plus denses au monde. Les séries de la voie générale sont déséquilibrées au profit de la filière scientifique. Enfin, l'accompagnement personnalisé ne donne pas tous les résultats escomptés. [...]

 
Le rapport annexé à la loi de refondation reconnaît les limites de l'Accompagnement personnalisé (AP) en lycée. Chaque classe de Seconde reçoit une marge d'autonomie sur une base de 10h30, afin de pouvoir organiser, notamment, l'AP et les enseignements d'exploration. Face à la difficulté d'organiser l'AP, celle-ci est parfois dévoyée (enseignement disciplinaire organisé sur l'AP, AP en effectifs trop nombreux pour être efficace).
  

Les sections et options

La loi pour la refondation et le rapport annexé ne visent, à aucun moment, les filières sélectives ou considérées comme "élitistes". Ils ne recommandent pas de réduire les sections bilangues pour en reporter les moyens sur l'anticipation de l'apprentissage de la deuxième langue vivante, ils ne recommandent pas non plus de supprimer les sections européennes, ou de réduire les horaires d'options.
 
Ces choix relèvent de l'arrêté, et non de la loi. Ils n'ont donc pas été débattus à l'Assemblée nationale, et encore moins votés par les députés.
 

Les langues vivantes

Loi pour la refondation, article 39 modifiant la section 3 ter du chapitre II du titre Ier du livre III de la 2e partie du code de l'Education :

I.-La section 3 ter du chapitre II du litre Ier du livre III de la deuxième partie du même code [de l'Education] est ainsi rétablie :
Section 3 ter
L'enseignement des langues vivantes étrangères
Art.L.312-9-2.-Tout élève bénéficie, dès le début de sa scolarité obligatoire, de l'enseignement d'une langue vivante étrangère.
Dans chaque académie peut être favorisé l'apprentissage des langues étrangères parlées dans les pays avec lesquels des accords de coopération régionale sont en vigueur.
Une continuité des apprentissages de langues vivantes étrangères doit être assurée entre le primaire et le collège.
Outre les enseignements de langues qui leur sont dispensés, les élèves peuvent bénéficier d'une initiation à la diversité linguistique. Les langues parlées au sein des familles peuvent être utilisées à cette fin.
II.-Le I est applicable à compter de la rentrée scolaire 2015-2016.

 
La sensibilisation à une langue vivante dès le CP est obligatoire depuis 2013 (BO du 5 janvier 2012, page 5). A partir de 2015, il devra s'agir d'un enseignement et non plus seulement d'une initiation.
 
D'après la loi, les langues étudiées en primaire doivent trouver une continuité au collège. 93% des élèves apprennent l'anglais en primaire. Pour les 7% restants, la réforme du collège prévoit un maintien des sections bilangues sur une dotation spécifique ("Les élèves qui ont bénéficié de l'enseignement d'une langue vivante étrangère autre que l'anglais à l'école élémentaire peuvent se voir proposer de poursuivre l'apprentissage de cette langue en même temps que l'enseignement de l'anglais dès la classe de sixième. Le cas échéant, une dotation horaire spécifique peut être attribuée à cette fin", article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015). Par contre, un élève qui aura étudié l'anglais en primaire ne pourra pas choisir d'apprendre une deuxième langue dès la 6e (ce qu'il peut faire aujourd'hui). Le Ministère a fait le choix de supprimer cette possibilité, ainsi que la possibilité de choisir une section européenne en 4e, afin de récupérer les moyens horaires attribués à ces sections et ainsi permettre à tous les élèves de commencer une deuxième langue vivante en 5e (aujourd'hui, cette langue est commencée en 4e).
 
Un lien est établi entre les langues étrangères enseignées et les accords de coopération régionale. On peut donc imaginer que l'enseignement de l'italien sera encouragé dans le sud-est de la France, que celui de l'allemand sera encouragé en Alsace notamment... Mais dans les autres régions, quels choix seront faits ? Il faut attendre la publication de la future carte des langues en primaire pour le savoir.
 
La loi garantit donc la poursuite d'une langue vivante étrangère commencée en primaire, tandis que l'arrêté n'en fait qu'une possibilité ("Les élèves [...] peuvent se voir proposer", "une dotation horaire spécifique peut être attribuée"). La circulaire d'application datée du 30 juin 2015, publiée le 2 juillet, confirme qu'il s'agit d'une possibilité et non d'une garantie.
 
L'enseignement des langues régionales suit les mêmes principes.
  
 

Loi pour la refondation, article 40 :

I.-L'article L.312-10 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

Art. L.312-10.-Les langues et cultures régionales appartenant qu patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage. Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.

Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont conférées à l'article L.231-1, sur les moyens de favoriser l'étude des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en usage.

L'enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé dans l'une des deux formes suivantes :

1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ;

2° Un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale.

Les familles sont informées des différentes offres d'apprentissage des langues et cultures régionales.

Art. L.312-11.-Sans préjudice des dispositions de l'article L.121-3, les enseignants des premier et second degrés sont autorisés à recourir aux langues régionales, dès lors qu'ils en tirent profit pour leur enseignement. Ils peuvent également s'appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires.

 
La loi affirme la place des langues et cultures régionales dans le système éducatif.
 
La réforme du collège prévoit effectivement un enseignement de langue et de culture régionales, dans le cadre :
  • des EPI (EPI "Langues et cultures étrangères ou, le cas échéant, régionales", article 5 de l'arrêté du 19 mai 2015)
  • des enseignements de complément, financés par la marge heures professeurs ("Cette dotation horaire attribuée à l'établissement lui permet également, dans le cadre de son projet pédagogique, de proposer, pour les élèves volontaires, un enseignement de complément aux enseignements pratiques interdisciplinaires prévus à l'article 3, qui porte sur un enseignement de langues et cultures de l'antiquité ou sur un enseignement de langue et culture régionales. Cet enseignement peut être suivi au cours des trois années du cycle 4, dans la limite d'une heure hebdomadaire en classe de cinquième et de deux heures hebdomadaires pour les classes de quatrième et de troisième," article 7 de l'arrêté du 19 mai 2015).
Le cas de l'enseignement bilingue en langue française et en langue régionale n'est pas cité dans la réforme du collège. Cependant, le Ministère a certifié dans un courrier du 24 avril 2015 (cliquer sur l'onglet "Réforme des collèges") que "Les enseignements bilingues ne sont pas impactés par la réforme du collège.". Ces enseignements, qui nécessitent une dotation horaire importante afin d'organiser des cours de langue régionale et des cours de disciplines non-linguistiques (DNL ; par exemple mathématiques enseignées en breton), devraient continuer à recevoir une dotation horaire spécifique : la circulaire du 30 juin 2015 rappelle que "l'enseignement bilingue d'une langue régionale [...] reste organisé d'après les instructions pédagogiques figurant dans l'arrêté du 12 mai 2003."   
Par contre, le Ministère n'a jamais dit clairement si cette dotation horaire spécifique permettra d'organiser aussi les enseignements de complément (les options langues et cultures régionales sont actuellement comprises dans la dotation spécifique). Ils devraient donc, comme le prévoit d'ailleurs l'arrêté du 19 mai 2015, être financés par la marge heures professeurs et donc entrer en concurrence avec les dédoublements, le co-enseignement, l'enseignement de complément langues et cultures de l'Antiquité. 
Il en va de même pour l'enseignement de complément Langue régionale en 6e (niveau auquel il n'y a normalement pas d'enseignement de complément), que la circulaire prévoit mais sans évoquer les moyens (il devrait alors s'agir de la marge, donc d'une mise en concurrence avec les groupes et le co-enseignement).
 
 

De nouveaux enseignements

Loi pour la refondation, Rapport annexé:

Mettre en place de nouveaux contenus d'enseignement pour la scolarité obligatoire :

Plusieurs enseignements particuliers seront développés et leurs contenus feront l'objet de propositions du Conseil supérieur des programmes.

 

 

 

 

Un enseignement moral et civique.

Enseigner et faire partager les valeurs de la République est une des missions qui incombent à l'école. [...]

 

Le projet de programme d'enseignement moral et civique (EMC) a été présenté en juillet 2014, puis il a été soumis à la consultation des enseignants. Le programme définitif a été publié le 25 juin 2015. L'enseignement moral et civique est mis en oeuvre depuis la rentrée 2015 ; son horaire dédié remplace l'éducation civique, tandis qu'une autre partie de son horaire est transversal.

Le Parcours Citoyen, ainsi que le Parcours Avenir et le Parcours d'Education Artistique et Culturelle, sont présentés sur la page dédiée aux Parcours.

 

Un parcours d'éducation artistique et culturelle

[...] Afin de réduire les inégalités et de favoriser un égal accès de tous les jeunes à l'art et à la culture, il est mis en place un parcours d'éducation artistique et culturelle personnalisé tout au long de la scolarité des élèves.

Ce parcours doit permettre d'acquérir des savoirs artistiques et culturels, de pratiquer les arts, de découvrir des oeuvres, des artistes, des monuments et des lieux à caractère artistique et cultuel. Ce parcours doit s'appuyer sur les apports conjugués de l'institution scolaire et de ses partenaires : collectivités locales, institutions culturelles, associations. Il doit être l'occasion de mettre en place des pratiques pédagogiques coconstruites innovantes et actives, envisageant aussi l'art comme vecteur de connaissances.

A cette fin, il faut mieux structurer et travailler à une complémentarité entre les interventions sur des temps éducatifs articulés entre eux : temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.

 

Le parcours d'éducation artistique et culturelle (PEAC), défini par l'arrêté du 1er juillet 2015, est mis en oeuvre depuis septembre 2015. Il ne dispose pas d'horaire dédié, mais traverse les différentes matières.

Ce parcours, ainsi que le Parcours Citoyen et le Parcours Avenir, sont présentés sur la page dédiée aux Parcours.

 

Loi pour la refondation, article 47 :

L'article L.331-7 [du Code de l'Education] est ainsi rédigé :

Art. L.331-7.-L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte du développement de leurs aspirations et de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Elles favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation.

Afin d'élaborer son projet d'orientation scolaire et professionnelle et d'éclairer ses choix d'orientation, un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève, aux différentes étapes de sa scolarité du second degré.

Il est défini, sous la responsabilité du chef d'établissement et avec l'élève, ses parents ou son responsable légal, par les conseillers d'orientation-psychologues, les enseignants et les autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations contribuent à la mise en oeuvre de ce parcours. ;

2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L.313-1 sont supprimés.

 

Loi pour la refondation, Annexe :

La découverte de métiers et du monde du travail ne peut plus être une option "découverte professionnelle" réservée aux seuls élèves s'orientant vers l'enseignement professionnel. Déterminant dans la construction de l'orientation de tous les élèves, qui doivent être informés et éclairés tout au long de leurs études secondaires sur les métiers, sur les formations qui y mènent et sur les entreprises dans lesquelles ils s'exercent, un nouveau parcours de découverte du monde économique et professionnel, mis en place à partir de la rentrée 2015, s'adressera à tous et trouvera sa place dans le tronc commun de formation de la sixième à la troisième.

 

 

 

 

 

 

La loi demande l'organisation d'un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel (le PIIODMEP, renommé Parcours Avenir).

 

 

 

 

 

 

 

 

L'option découverte professionnelle, qui bénéficie actuellement d'un horaire dédié (option DP3 de 3h par semaine en troisième), disparaîtra avec la mise en oeuvre de la réforme du collège en septembre 2016.

Le Parcour Avenir est entré en vigueur à la rentrée 2015. Il ne dispose pas d'horaire dédié, mais traverse les différentes matières. Ce parcours, ainsi que le Parcours Citoyen et le Parcours d'Education Artistique et Culturelle, sont présentés sur la page dédiée aux Parcours.

 

Les moyens de la réforme du collège

 Loi pour la refondation, Rapport annexé :

 Les collèges doivent pouvoir disposer d'une marge de manoeuvre dans la gestion de leur dotation afin que les équipes pédagogiques puissent concevoir des actions pédagogiques et des parcours scolaires favorisant la réussite de tous. Le travail en équipe et les projets de classe permettront une plus grande transversalité. Cette marge de manoeuvre doit permettre, sur la base du volontariat, des expérimentations pédagogiques, des regroupements d'élèves, du travail transversal et pluridisciplinaire, des projets collectifs etc. Ces expérimentations devront être évaluées.

 
La marge de manoeuvre de l'établissement dans la gestion de sa dotation n'est pas requise par la loi, mais conseillée par le rapport qui lui est annexé.
Cette marge de manoeuvre est devenue l'un des points centraux de la réforme du collège.

L'arrêté du 19 mai 2015 prévoit une marge de manoeuvre hebdomadaire sur une base de 2h45 par classe en 2016-2017 puis de 3h par classe à partir de la rentrée 2017. Cette marge est laissée à l'appréciation du recteur, selon des critères qui ne sont pas explicités. ("Outre la dotation horaire correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire est mise à disposition des établissements afin de favoriser le travail en groupes à effectifs réduits et les interventions conjointes de plusieurs enseignants, conformément à l'article D.332-51 du code de l'éducation. Son volume pour l'établissement est arrêté par le recteur d'académie, sur la base de deux heures quarante-cinq minutes par semaine et par division pour la rentrée scolaire 2016, puis sur la base de trois heures par semaine et par division à compter de la rentrée scolaire 2017. L'emploi de cette dotation est réparti proportionnellement aux besoins définis dans le projet d'établissement pour chaque niveau d'enseignement [...]", article 7 de l'arrêté du 19 mai 2015.
 
Cette marge devra aussi permettre d'organiser les enseignements de complément (langues et cultures de l'Antiquité, langues et cultures régionales) qui n'étaient pas prévus par la loi de refondation mais qui sont mentionnés dans l'arrêté ("Cette dotation horaire attribuée à l'établissement lui permet également, dans le cadre de son projet pédagogique, de proposer, pour les élèves volontaires, un enseignement de complément aux enseignements pratiques interdisciplinaires prévus à l'article 3, qui porte sur un enseignement de langues et cultures de l'antiquité ou sur un enseignement de langue et culture régionales. Cet enseignement peut être suivi au cours des trois années du cycle 4, dans la limite d'une heure hebdomadaire en classe de cinquième et de deux heures hebdomadaires pour les classes de quatrième et de troisième," article 7 de l'arrêté du 19 mai 2015).
 
Le rapport annexé à la loi prévoit que cette marge devrait permettre des expérimentations pédagogiques, des regroupements, du travail transversal et pluridisciplinaire, des projets collectifs etc. sur la base du volontariat.
Cependant, le décret du 19 mai 2015 prévoit que l'organisation reviendrait au conseil pédagogique (avis consultatif) et au conseil d'administration (rôle décisionnel) : "II.-Conformément à l'article R.421-41-3, le conseil pédagogique est consulté sur la préparation de l'organisation des enseignements. En application du 2° de l'article R.421-2, l'organisation des enseignements est fixée par le conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique et conformément au projet d'établissement", article 2 du décret. Pour des raisons d'organisation à l'intérieur de chaque établissement, le travail transversal et disciplinaire, les projets collectifs (dans les EPI notamment) seront probablement imposés aux enseignants et aux élèves (impossibilité de proposer toute la palette des EPI, nécessité que toutes les mêmes matières d'un même niveau contribuent de façon égale aux EPI, quasi-obligation d'organiser plusieurs voire tous les EPI d'un même niveau sur un même créneau horaire pour pouvoir créer des groupes...).
 
 

Loi pour la refondation, Rapport annexé :

Dans le second degré, les moyens nouveaux seront en priorité consacrés à la mise en place, dans les collèges comptant une forte proportion d'élèves en difficulté et les lycées professionnels, de dispositifs pédagogiques adaptés à l'hétérogénéité des publics et de parcours favorisant la réussite de tous les élèves. L'objectif est notamment de lutter contre le phénomène du décrochage des élèves du second degré. Cela nécessite la création de 4000 postes.

 
Le Ministère prévoit effectivement la création de 4000 postes (il s'agit plus exactement de 4000 équivalents temps-plein, c'est-à-dire 4000 fois 18h d'enseignement hebdomadaire, le temps de service d'un professeur certifié étant de 18h). Mais rapporté au nombre de collégiens, c'est très peu : ces 4000 postes ne suffiront pas à organiser les petits groupes mis en avant par la réforme du collège.
 
En complément de ces 4000 postes, le gouvernement a fait le choix, pour attribuer davantage de moyens aux élèves les plus en difficulté, de limiter voire de supprimer les moyens dont bénéficiaient d'autres élèves. C'est ainsi que l'accompagnement éducatif sera supprimé à la rentrée 2015 (sauf dans les établissements de l'éducation prioritaire) et que la marge d'autonomie créée par l'arrêté du 19 mai 2015 sera laissée à l'appréciation du Recteur, sur une base de 2h45 puis 3h par classe (on suppose donc que le recteur pourra attribuer une marge moins importante ou au contraire plus forte selon le profil des élèves).
 
 

Loi pour la refondation, Rapport annexé :

Après des années de réduction des emplois, la refondation de l'école consiste d'abord à réinvestir dans les moyens humains qui sont mis à son service. Il est ainsi programmé la création de 60 000 emplois dans l'enseignement sur la durée de la législature.

 
La création des 60 000 emplois dans l'enseignement (il ne s'agit pas nécessairement de 60 000 emplois de professeurs, et ils concernent tous les niveaux de l'éducation, du premier degré au supérieur, ainsi que la formation des enseignants) fait partie des promesses du Président de la République. Cette promesse est inscrite dans le rapport annexé à la loi.
Fin 2014, 24 000 postes avaient été programmés ou créés.
Le budget triennal 2015-2017 présenté le 9 juillet 2014 prévoit la création des 36 000 emplois restants. Cependant, depuis plusieurs années, les concours de recrutement des enseignants ne réussissent pas à pourvoir tous les postes mis au concours. 
 
 
 
 
 
* Les chantiers ouverts par la loi de refondation : la santé à l'école, la citoyenneté, le lutte contre le décrochage scolaire, la place des parents dans le système éducatif, l'évaluation des élèves, la création du Conseil Supérieur des Programmes (CSP) et du Conseil national d'évaluation du système scolaire, le redoublement, la formation des enseignants, les rythmes scolaires...
 
 
 
Page mise à jour le 2 décembre 2015.


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